Obligations des e-commerçants en 2017
L’actualité du E-commerce ❘ 13 Janvier 2017
Ce qui a changé pour l’année 2016
Médiation
Depuis le 1er janvier 2016, les e-commerçants doivent proposer une voie de recours afin de traiter les litiges, dans le cas où les démarches écrites des consommateurs échouent. Ce service de médiation doit être localisé dans leur pays, et doit être mentionné dans leur CGV*, sur leur site web, ainsi qu’avant pendant et après la commande.
Dans le cas de ventes transfrontalières, le marchand se doit d’indiquer l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne mise en service mi-février.
Prospection commerciale téléphonique
En juin dernier, une nouvelle obligation a été ajouté à la loi Consommation de mars 2014 : si votre boutique en ligne possède un service de prospection commerciale téléphonique, vous ou vos prestataires doivent informer le consommateur de l’existence de Bloctel, la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique. Et avant toute campagne, il vous faudra supprimer de vos listes les personnes qui s’y sont inscrites.
En 2017 ?
Les avis en ligne
En septembre dernier, une nouvelle disposition de la loi pour une République Numérique 2016 en rapport avec les avis en ligne a été acceptée, et sera mise en place à la fin du 1er trimestre 2017.
Les boutiques en ligne seront alors dans l’obligation de préciser les avis qu’ils auront contrôlé, et de quelle façon. S’ils souhaitent par exemple supprimer un avis, il faudra en donner la raison !
Plateformes numériques
Dans cette même loi, l’obligation d’information à l’égard des consommateurs prend une grande place. Les plateformes numériques seront tenues d’être transparentes concernant :
- Les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation ;
- Les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres en ligne ;
- L’existence d’un lien d’intérêt (relation contractuelle, lien capitalistique ou rémunération à son profit) ayant une influence sur le classement ou le référencement ;
- La qualité de l’annonceur ainsi que les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels ;
- Les modalités de publication et de traitement des avis des consommateurs mis en ligne (contrôle, signalement de doutes sur l’authenticité notamment). ***
Ce qui vous attend pour 2018
Loi européenne
Un règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, a été adopté en avril dernier, et sera applicable à partir de mai 2018.
Afin d’être conformes à cette règle, les e-commerçants devront mettre en place les principes de protection des données qui y sont listés, en révisant leur politique de confidentialité, leurs conditions générales ou encore leur contrat de traitement de données. Dans les grandes lignes, cela inclut la collecte de données pour des finalités déterminées explicites et légitimes, l’ajout de l’identifiant comme donnée personnelle, le droit à l’oubli et le droit à la portabilité des données.
A très bientôt !
L’équipe Graciet & Co
* Conditions Générales de Vente
** https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A11104
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