Conditions générales de vente

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La SASU Graciet & Co immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro N°831 136 627, ayant son siège social au 15 Rue de la Renaissance – 86130 JAUNAY-MARIGNY, représentée par Monsieur Stéphane Graciet, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « le Prestataire »

ET :

Le donneur d’ordre désigné dans le Devis joint aux présentes Conditions Générales de Vente,

IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Ci-après dénommé « le Client »

Le Prestataire est une agence de webmarketing spécialisée dans la visibilité et l’acquisition du trafic numérique. Elle a pour activités la refonte, la création et l’optimisation de la performance de sites web (liste des prestations : rédaction de contenus optimisés pour le web, le référencement naturel, l’UX design, l’analyse de données, audits et diagnostics techniques de sites web, achat d’espaces publicitaires, assistance à maîtrise d’ouvrage, formation). Tous ces services sont décrits en détail sur le Site Web www.graciet-co.fr.

Le Client souhaite bénéficier d’une Prestation de création et/ou optimisation pour son/ses Site(s) web auprès d’une agence de référencement SEO (Search Engine Optimization).

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

 

ARTICLE 1.          PRÉAMBULE

 

Article 1.1.      Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent entre le Prestataire et le Client. Elles ont pour objet de déterminer les conditions au travers desquelles le Prestataire assure ses missions de création et/ou optimisation du Site du Client auprès des outils de recherche, portails, ou encore annuaires, dans l’objectif de permettre au Site Web du Client d’être répertorié et de lui assurer une meilleure visibilité.

Article 1.2.      Étendue du Contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des Prestations proposées à la vente par le Prestataire, à compter de la signature du Devis par le Client, et sont valables pendant toute la durée de la réalisation de ladite Prestation et au-delà concernant les aspects liés à la propriété intellectuelle des œuvres créées.

Article 1.3.      Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le Client, dès la signature du Devis. La signature du Devis atteste la pleine et entière connaissance des présentes Conditions Générales de Vente par le Client.

Article 1.4.      Contrat de Vente

Le Contrat de Vente s’inscrit dans l’ensemble contractuel composé des documents suivants :

• Le Devis ;
• La Proposition Commerciale et/ou la Convention de Formation approuvée et signée par le Client ;
• Les Procès-Verbaux de Livraison (intermédiaires et final) ;
• Les présentes Conditions Générales de Vente ;
• La (ou les) Facture(s).

La définition des termes spécifiques au Contrat de Vente se trouve en Annexe.

 

ARTICLE 2.          COMMANDE ET EXÉCUTION DE LA COMMANDE

 

Article 2.1.      Devis

L’objet de la Prestation réalisée ou des produits vendus est décrit et défini dans le Devis. Ce dernier est réalisé gratuitement. Tout Devis transmis et non signé avant l’échéance de validité fixée devient caduc. La signature du Devis entraîne l’édition et la transmission au Client d’une Facture d’acompte.

Article 2.2.    Acompte

Pour toute commande, le Prestataire sollicite un acompte dont le montant est défini dans le Devis. L’acompte doit être réglé dans son intégralité à réception de la Facture d’acompte.

L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». De ce fait, le Client reconnait que la signature du Devis et le versement de l’acompte confirment sa volonté d’engagement auprès du Prestataire.

En cas de résiliation ou d’interruption du Contrat de Vente par le Client, aucune restitution d’acompte ne sera possible.

Article 2.3.      Commande

Le Prestataire ne satisfera la Commande qu’à réception du Devis signé par le Client et accompagné du règlement de l’acompte dans son intégralité.

 

ARTICLE 3.          DÉLAIS ET LIVRAISON

Le Prestataire fournit au Client une date de livraison prévisionnelle, l’informant sur les délais de réalisation et de livraison des divers éléments de la Prestation tel que convenu dans le Devis.

Les délais de réalisation et de livraison commencent dès la réception de toutes les pièces et informations nécessaires à la mise en place de la Commande. Les délais ne sont pas fixes, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non- respect des délais indicatifs si l’obligation de moyen a été respectée par le Prestataire.

Article 3.1.    Modifications de la date de livraison prévisionnelle

La date de livraison prévisionnelle pourra être mise à jour si besoin par le Prestataire, sous réserve de communiquer les nouveaux délais au Client. Peuvent avoir un impact sur la date de livraison prévisionnelle :

• Tout retard du Client concernant la fourniture et/ou la validation des Contenus ;
• Tout retard du Client concernant ses obligations au titre du présent Contrat de Vente ;
• Tout retard d’intervenant tiers sur le Projet ;
• Toute modification de la Commande avec l’accord des Parties ;
• Toute absence de personnel (maladie, congés…) pour la réalisation d’un service. Dans ce cas, le Prestataire avisera le Client et le délai de Commande pourra être reporté ;
• L’ensemble des cas cités à l’article 15.1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3.2.      Procès-verbal de livraison

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire peut être amené à créer des Contenus qui seront ajoutés au Site Web. Ces éléments sont créés tout au long de la Prestation et le Prestataire peut prévoir de les délivrer à certains moments de celle-ci. À la livraison des Contenus, le Client doit attester de leur réception et de leur conformité par la signature d’un Procès-Verbal de Livraison Intermédiaire des Contenus.

À la livraison finale, le Client se voit délivrer les Contenus restants. Il doit attester de la livraison des éléments et de leur conformité par la signature d’un Procès-Verbal Final de Livraison des Contenus.

Le Procès-Verbal de Livraison doit être retourné au Prestataire, par voie postale ou électronique.

 

ARTICLE 4.          DROIT DE RÉTRACTATION ENTRE PROFESSIONNELS

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours, tel que prévu à l’article L.121-21 du Code de la consommation, uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• Le Contrat est conclu hors établissement du Prestataire ;
• L’objet du Contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client ;
• Le nombre de salariés du Client est inférieur ou égal à cinq.

 

ARTICLE 5.          CONDITIONS FINANCIÈRES

 

Article 5.1.    Tarifs

Les tarifs en vigueur sont exprimés en euros (€) pour la France, au jour de la passation de la Commande. La T.V.A. s’élève à 20%.

Le prix de la Commande est le prix indiqué sur le Devis. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la Commande après acceptation des Parties.

Article 5.2.    Réductions, remises et ristournes

Le Client peut bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes exceptionnelles, dans les conditions et selon les modalités décrites par le Prestataire.

Article 5.3.      Facturation et modalités de paiement

Le Client est engagé dans sa Commande dès lors qu’il signe le Devis et verse l’acompte. À la suite de cet engagement, la Facture est adressée au service compétent désigné par le Client. Cette dernière reprend l’objet du Contrat et est proposée au format numérique. Le détail exact des conditions de règlement et de l’échéancier est précisé sur chaque Facture.

Le règlement des Factures doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours après la date d’émission de la facture. Le Client s’engage à s’acquitter en temps et en heure des sommes dues au titre de la Prestation réalisée par le Prestataire.

Les paiements s’effectuent prioritairement par virement bancaire ou par chèque.

Article 5.4.    Frais annexes

Les déplacements chez le Client, prévus ou non dans le cadre de la Prestation, lui seront facturés en sus. Le mode de calcul des frais s’établit de la sorte :

• Distance : 0,50 € HT / kilomètre
• Temps de réunion : 108 € HT / heure

Article 5.5.    Défaut de paiement à échéance

Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit :

• L’application de pénalités de retard correspondant au taux directeur semestriel appliqué par la Banque Centrale Européenne en vigueur, majoré de 10 points. Le montant des pénalités de retard est calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement ;
• Le versement au Prestataire d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante euros par décret. Elle est due par facture, dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.

Si une facture demeure impayée à son échéance, le Prestataire adresse au Client une première relance de facture impayée. À défaut d’exécution par le Client de son obligation, le Prestataire lui adresse alors une mise en demeure. À la réception de la mise en demeure, si le Client ne régularise pas sa situation auprès du Prestataire, celui-ci entamera l’ensemble des démarches visant à obtenir le paiement des sommes dues.

 

ARTICLE 6.     MODIFICATIONS DU CONTRAT DE VENTE

 

Toute Commande peut être modifiée avec l’accord des Parties. Cela entraîne la réévaluation du prix de la Prestation et l’établissement d’un nouveau Devis. Celui-ci doit être accepté par le Client et constitue un avenant au Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du présent Contrat.

Article 6.1.      Modifications à la demande du Client

Dans le cas où le Client formule de nouvelles demandes au cours des phases de développement et/ou de recette, le Prestataire émet au préalable une préconisation écrite à l’intention du Client, exposant le montant des coûts supplémentaires et les conséquences des modifications souhaitées sur la date de livraison prévisionnelle. Le Client doit formuler ses modifications par écrit.

Article 6.2.      Modifications à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire alerte le Client en cas de besoin de modifications de la Prestation lorsqu’elles n’ont pas été prévues dans le Devis. Le Prestataire émet alors une justification écrite à l’intention du Client, exposant le montant des coûts complémentaires et les conséquences sur la date de livraison prévisionnelle. Le Client doit valider ou non ces demandes par écrit. À défaut de confirmation écrite, le Prestataire n’engage aucune modification.

Article 6.3.      Modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment. Dans cette hypothèse, les modifications sont communiquées au Client par voie électronique. Elles entrent automatiquement en vigueur dans un délai de dix jours ouvrés après leur transmission au Client, sous réserve d’un refus quelconque de sa part.

Article 6.4.      Révision des Prestations

Les informations figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont données à titre indicatif et sont révisables à tout moment par ce dernier. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.

Article 6.5.      Révision de la politique tarifaire

Les prix et montants indiqués dans le Contrat de Vente sont révisés chaque année au 1er janvier, sur la base du taux d’inflation de l’année précédente publié par l’Insee.

 

ARTICLE 7.     GESTION DES NOMS DE DOMAINE

Le Client peut demander au Prestataire différentes Prestations concernant son (ou ses) Nom(s) de Domaine (migration, gestion des courriels, ajout contact technique, sans que cette liste ne soit limitative). Cela fera l’objet d’un nouveau Devis.

Dans le cas où le Client reprend la gestion technique et/ou administrative de son (ou ses) Nom(s) de Domaine et qu’un problème survient, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation détournée ou de mauvaise utilisation par le Client et/ou ses préposés sur le(s) Nom(s) de Domaine.

Dans le cas où le Prestataire a la gestion technique et/ou administrative sur le (ou les) Nom(s) de Domaine du Client et qu’un problème survient de son fait le Prestataire s’engage à résoudre le problème gratuitement.

 

ARTICLE 8.          CONTRATS ANNUELS ET RECONDUCTION TACITE

Un contrat annuel (mise à jour et sécurité du site, hébergement, nom de domaine, suivi mensuel d’optimisation sans que cette liste ne soit limitative) peut être signé entre le Prestataire et le Client. Il prend effet à la signature du devis et arrive à son terme un an après.

Le Prestataire informe le Client au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant la date de renouvellement du cont rat, l’autorisant à rejeter la reconduction durant cette période.

Sans retour de la part du Client, le contrat est renouvelé par tacite reconduction à la date d’échéance dudit contrat.

 

ARTICLE 9.          RÉSILIATION

Dans le cas de résiliation de l’une ou l’autre des Parties, le Prestataire s’engage à remettre au Client la totalité des Contenus à la date de cessation du présent Contrat sous réserve du respect par les Parties des articles 9.1 et 9.2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 9.1.      Résiliation pour manquement

En cas de manquement (mauvaise exécution, inexécution, faute, retards…) par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre Partie peut faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 9.2.      Résiliation avant la date d’échéance

En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le Client restent acquis au Prestataire. Le Client est dans l’obligation de payer toutes les Prestations effectuées jusqu’à la date d’effet de la résiliation ainsi que l’ensemble des frais engagés par le Prestataire pour la réalisation de ladite Prestation.

 

ARTICLE 10.       GARANTIES

 

Article 10.1.    Garanties légales

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Produits par rapport au Contrat de Vente, découvert après leur livraison, pendant une durée de 5 ans à compter de leur livraison au Client. Tout défaut révélé postérieurement à la validation sans réserve du Procès-Verbal de Livraison et la mise au point effective du Produit par le Client n’est pas considéré comme étant un défaut de conformité.

Le Prestataire garantit également le Client contre tout vice caché, rendant le Produit impropre à l’usage auquel il était destiné, pendant une durée de 2 ans à compter de sa découverte.

Les éléments suivants sont exclus de la garantie :

• Tout vice apparent ou caché résultant d’une utilisation non-conforme de la Produit par le Client ou non compatible avec les prévisions contractuelles ;
• Tout dommage découlant d’une intervention du Client ou d’un tiers autre que le Prestataire après la livraison de la Produit ;
• Tout dommage découlant d’une négligence, d’un défaut de gestion ou de maintenance du Client ;
• Tout dommage résultant d’un cas de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire par écrit de l’existence de tout défaut de conformité, dans un délai maximum de 14 jours, et de tout vice caché, dans un délai maximum de 2 ans, à compter de leur découverte.

Le Prestataire corrigera, à ses frais exclusifs, uniquement les Produits sous garantie présentant un défaut de conformité ou un vice caché, ce qui n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie fixée. S’il est établi que la Produit n’est pas affectée d’un défaut de conformité ou d’un vice caché, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client les frais occasionnés par l’examen de ce Produit.

Article 10.2.  Garantie contractuelle

Le Prestataire s’engage et garantit que les Produits qu’il réalise pour le compte du Client sont conformes au fonctionnement et aux descriptions contenues dans le Contrat de Vente.

La garantie prend effet à la date de la validation du Procès-Verbal de Livraison par le Client et pour une durée de 3 mois. Les Prestations de corrections sont alors effectuées gratuitement par le Prestataire pendant la durée de la garantie.

Les éléments suivants sont exclus de la garantie :

• Tout dysfonctionnement résultant d’une utilisation non-conforme du Produit par le Client ou non compatible avec les prévisions contractuelles ;
• Tout dommage découlant d’une intervention du Client ou d’un tiers autre que le Prestataire après la livraison du Produit ;
• Tout dommage découlant d’une négligence, d’un défaut de gestion ou de maintenance du Client ;
• Tout dommage résultant d’un cas de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire par écrit de l’existence du dysfonctionnement, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa découverte.

L’utilisation de la présente garantie n’a, en aucun cas, pour conséquence de prolonger la durée de ladite garantie. De même, elle exclut pour le Client toute possibilité de réduction du prix de la Prestation, d’annulation du Contrat de Vente ou de dédommagement financier.

 

ARTICLE 11.       ASSURANCES

Chaque Partie déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution du présent Contrat de Vente. Chaque Partie s’engage à fournir à l’autre, sur simple demande, une attestation d’assurance.

 

ARTICLE 12.       SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire peut librement avoir recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des Prestations. Le Prestataire demeure responsable à l’égard du Client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent Contrat de Vente.

 

ARTICLE 13.       OBLIGATIONS DES PARTIES

 

Article 13.1.    Obligations réciproques

Les Parties s’engagent à :

• Exécuter le présent Contrat de Vente bonne foi ;
• Une collaboration active, c’est-à-dire à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tout évènement, information, document ou méthode qui serait utile à la bonne exécution de la Prestation et de l’ensemble contractuel décrit dans l’article 1.4 des présentes Conditions Générales de Vente supportant ladite Prestation ;
• Ne pas retarder le déroulement des opérations et la bonne exécution du Contrat en maintenant pendant toute la durée de la Prestation un représentant apte à prendre les décisions.

Article 13.2.    Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Réaliser la Prestation conformément à la description qui en est faite dans le Devis et en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires ;
• Apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages de la profession ;
• Mettre en garde le Client, en temps utile et par écrit, contre toute difficulté et notamment en cas de risque de retard dans les délais prévus, quelle qu’en soit l’origine. Il s’engage notamment à l’informer de manière documentée des causes de tels retards ou risques de retards et prendre toutes les mesures de nature à éviter ou limiter ces retards si et seulement si ceux-ci lui sont imputables, afin d‘assurer le respect des délais prévus.

Article 13.3.  Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Respecter l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Respecter les Lois et règlementations en vigueur ;
• S’acquitter de ses créances envers le Prestataire dans le respect des conditions et modalités de règlement ;
• Fournir l’ensemble des informations et des documents nécessaires à l’exécution de la Prestation ;
• Ne pas intervenir ou faire intervenir, sans accord écrit préalable du Prestataire, de tiers (entreprises externes ou services internes du Client) fournissant une Prestation concurrente, et ce pendant toute l’exécution de la Prestation.

 

ARTICLE 14.       RESPONSABILITÉS DES PARTIES

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

Article 14.1.    Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est responsable des Prestations fournies au Client. Il s’engage à mettre tous les moyens en œuvre décrit dans le Devis pour assurer dans des conditions optimales la Prestation au Client, à l’exception d’une interruption de la Prestation expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle. En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Prestations. Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilités, au titre du présent Contrat de Vente.

Article 14.2.    Responsabilité du Client

Le Client est le responsable éditorial du Contenu présent sur son Site Web. À ce titre, il est tenu responsable de la légalité des contenus diffusés sur le Site Web. Il s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires, notamment à se conformer aux règles de la concurrence, de la propriété intellectuelle et de la propriété industrielle. Le Client s’oblige, sur son Site Web, à ne pas avoir d’activité illicite ni de publicité mensongère ainsi qu’à respecter la déontologie d’Internet. En cas de transgression des présentes dispositions, de quelque manière que ce soit, le Client devra assumer la pleine et entière responsabilité de ses actes.

 

ARTICLE 15.   CLAUSE EXONÉRATOIRE DE RESPONSABILITÉ

 

Article 15.1.  Exonération de responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée dans le cadre de la Prestation dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes Conditions Générales de Ventes par le Client et/ou ses préposés ;
• Faute, négligence, omission, défaillance, retard ou interruption du Client et/ou de ses préposés ;
• Non-respect des conseils donnés par le Prestataire ;
• Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire ;
• Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client ;
• Utilisation détournée ou mauvaise utilisation par le Client, et/ou ses préposés, des services, Site Web et logiciels ;
• Pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client en cas de non-respect de la Loi dans le cadre de l’exploitation de son activité (tout gain manqué, perte de commandes, de Données, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, trouble commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de Clientèle, perte d’une chance, atteinte à l’image de marque, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations) ;
• Sanctions prononcées par quelque autorité administrative et judiciaire, à l’encontre du Client à cause du Site Web en question ;
• Défaillance du Site Web due à un défaut de Maintenance, des Serveurs ou du système causé par le Client et/ou ses préposés ;
• En cas de refus de Référencement du Site du Client sur les moteurs de recherche, portail d’indexation et annuaires, dès lors que le Prestataire a réalisé la Prestation dans le respect des règles de l’art de la profession. Les moteurs de recherche, portail d’indexation et annuaires sont libres de déterminer les conditions dans lesquelles peut être opérée une inscription de Site ;
• Modifications, altérations ou suppression du Site dans les Search Engine Résultats Page (SERP) : blacklistage (suppression du site dans les SERP), sandbox (limitation de la visibilité des nouveaux noms de domaines dans les SERP) qui résulteraient de la mise à jour des algorithmes de référencement des moteurs de recherches, portails d’indexation, annuaires, etc.

Article 15.2.    Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du Contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure : décision légale ou gouvernementale (tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient), grève partielle ou totale (interne ou externe à l’entreprise), lock-out, catastrophes naturelles, incendie, dégâts des eaux, épidémies, état de guerre, interruption totale ou partielle ou d’un blocage quel qu’il soit (télécommunications, pannes électriques, approvisionnement, moyens de transport), acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

Dans un tel cas, la Partie demanderesse devra informer l’autre Partie dans les trois jours ouvrés de sa survenance, en justif iant du caractère imprévisible, irrésistible et extérieur de celui-ci et l’empêchant d’exécuter correctement ses obligations, tel que prévu dans l’article 1218 du Code Civil. La Partie empêchée s’engage à prendre toute décision visant à pallier les conséquences de cette force majeure avec l’accord de l’autre Partie. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période de trois mois, l’autre Partie pourra résilier le présent Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

ARTICLE 16.       PROTECTION DES DONNÉES

 

Article 16.1.  Cadre de référence

Les Parties s’engagent à effectuer l’ensemble des traitements prévus dans le cadre du présent Contrat, dans le respect de la législation relative à la protection des données à caractère personnel, notamment :

• Le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques, concernant le traitement des données à caractère personnel et la libre-circulation de ces données ;
• La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre-circulation de ces données ;
• La Loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, modifiée par la Loi 2004- 801 du 6 août 2004.

Article 16.2.    Droits et obligations du Client

Le Client reconnait avoir été informé que, conformément aux dispositions de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, les informations collectées par le Prestaire sont nécessaires à la constitution du Contrat de Vente et tout au long de la réalisation de la Prestations. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence et du traitement des Données et Contenus sur son Site Web. Dès lors, il revient au Client de se soumettre à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 et d’effectuer les déclarations auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des Données le concernant. Il peut également demander une limitation du traitement des données, s’y opposer totalement ou en demander la portabilité. Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande à l’adresse indiquée en bas de page.

Article 16.3.    Droits et obligations du Prestataire

Le Prestataire respecte la vie privée du Client et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, permettant d’identifier le Client, soient considérées comme des informations confidentielles. Il s’engage à traiter les données à caractères personnels transmises dans le cadre strict et nécessaire de ses obligations contractuelles.

Le Prestataire s’engage à collecter les données à caractère personnel de façon licite et loyale. Il s’engage également à informer les personnes auprès desquelles sont recueillies les données et, le cas échéant, procéder au recueil du consentement des individus, notamment pour des opérations de prospection par voie électronique. Le Prestataire veille à ce que l’objet du présent Contrat et les droits d’utilisation qui y sont consentis ne soient pas contraires aux finalités ayant justifié la collecte de données. Les informations personnelles du Client recueillies sur les formulaires de contact sont enregistrées dans un fichier informatisé du Prestataire pour la gestion de la demande. Elles sont conservées pendant toute la durée du traitement de la demande et jusqu’à trois ans maximum après celle-ci. Elles sont destinées aux services commercial, administratif et marketing. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté des données à caractère personnel.

 

ARTICLE 17.       CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à conserver confidentiels tous les documents et informations qui leur ont été communiqués comportant l’estampille « Confidentiel » et à prendre toutes mesures nécessaires afin d’empêcher leurs divulgation, copie, reproduction ou duplication lorsque de telles divulgations, copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes Conditions. Les Parties s’engagent également à n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat de Vente. Cette obligation demeure en vigueur tant pendant la durée des relations entre le Prestataire et le Client qu’après son terme, sous peine d’engager leur responsabilité. L’obligation de confidentialité ne saurait concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation ou les informations devant être divulguées en vertu de la loi ou sur un ordre d’un tribunal. Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel ou utilisateurs, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

 

ARTICLE 18.       PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La violation des dispositions suivantes pourra entraîner l’annulation de toute Commande et ce, nonobstant l’engagement de poursuites judiciaires.

Article 18.1.    Obligations et droits de propriété intellectuelle du Prestataire

Le Prestataire demeure propriétaire de ses codes, de ses contenus, de ses outils, de ses méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’il aurait été amené à utiliser dans le cadre du Contrat de Vente. En conséquence, rien dans le Contrat de Vente n’interdit au Prestataire d’utiliser pour ses autres Clients, à titre onéreux ou non, les mêmes codes, outils, méthodes, documentation et savoir-faire que ceux utilisés pour le Client.

Le Prestataire garantit être titulaire des droits nécessaires sur les Contenus créés par lui et intégrés au Site Web du Client. À ce titre, le Prestataire garantit que les Livrables ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante et plus généralement qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle des tiers.

L’ensemble des Contenus des sites https://www.graciet-co.fr, https://www.contenus-web.fr et https://formation-outils-web.fr est l’entière propriété du Prestataire et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Il en est de même des œuvres préexistantes, notamment de la marque, du logo, de l’ensemble des documents commerciaux et autres biens, à la fois tangibles ou intangibles, appartenant au Prestataire. Sans accord préalable de la part du Prestataire, il est interdit d’utiliser, totalement ou partiellement, le Contenu du site ou les œuvres préexistantes appartenant au Prestataire. De même, toute reproduction totale ou partielle du contenu du Site Web du Prestataire est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 18.2.    Obligations et droits de propriété intellectuelle du Client

Le Client garantit être titulaire des droits nécessaires sur les éléments qu’il transmet au Prestataire pour la réalisation de la Prestation.

Le Client dispose sur les Contenus, à compter du paiement de toutes les sommes dues au titre de la Commande, pour un usage exclusivement réservé au Web, du droit de les utiliser sous forme électronique. Les œuvres préexistantes appartenant au Prestataire ou à un tiers, qui pourraient être incluses dans les Contenus, restent la propriété de ces derniers et sont soumises aux conditions d’utilisation de ses propriétaires ou concédants.

 

Article 18.3.    Propriété des Livrables – Contrat de Cession des Droits de Propriété Intellectuelle

À la demande du Client et sous réserve du paiement de toutes les sommes dues au titre du Contrat de Vente, le Prestataire peut céder au Client les droits patrimoniaux relatifs à ses créations (hors œuvres préexistantes, appartenant au Prestataire ou à un tiers), moyennant contrepartie financière. Dès lors, un contrat de cession de droit d’auteur est établi entre les Parties.

 

ARTICLE 19.       PUBLICITÉ ET PROMOTION

Le Client concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence Client pour le Prestataire. Il accepte également que le Prestataire puisse faire figurer les travaux accomplis dans le cadre du présent Contrat. Le Prestataire peut se prévaloir des services fournis au Client sur l’ensemble des canaux et supports de communication existants à travers le monde, pendant toute la durée de la Prestation et dix années après son terme.

 

ARTICLE 20.       RÉVERSIBILITÉ

Lorsque le Prestataire assure la maintenance du Site, il s’engage à assurer la réversibilité de ses prestations afin de permettre au Client de se réapproprier la connaissance du Système d’Information et du Site nécessaires au maintien en conditions opérationnelles de celui-ci, dans l’hypothèse de la clôture du Contrat de Vente et de la reprise de la Prestation par le Client ou un Préposé désigné par le Client. Le transfert des Codes Sources et documentations liées se fait via un serveur de fichier sécurisé mis à disposition par le Prestataire après le règlement de la totalité des sommes dues par le Client au Prestataire.

 

ARTICLE 21.       NON-SOLLICITATION CONTRACTUELLE

Chacune des Parties s’interdit d’engager à son service, directement ou indirectement, un collaborateur ou un salarié de l’autre Partie, et ce pendant toute la durée du Contrat de Vente et pendant les douze mois suivant sa rupture, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci. Le non-respect de cette disposition sera sanctionné par le versement d’une indemnité au moins égale au double du montant du salaire brut annuel dudit salarié.

 

ARTICLE 22.       DIVERS

 

Article 22.1.    Capacité des Parties

Le Signataire déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent Contrat au nom et pour le compte du Client, qu’il soit une personne physique ou morale. À défaut, il reconnait assumer l’ensemble des responsabilités du Client et ainsi endosser seul la qualité de débiteur.

Article 22.2.    Licéité du contenu

Le Client certifie que les Contenus utilisés ou fournis au Prestataire pour la réalisation de la Prestation sont licites et ne violent en aucune façon les droits de tierce partie.

Article 22.3.    Obligation d’information

Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, le Client atteste avoir reçu de la part du Prestataire l’ensemble des informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Prestation à ses besoins.

Article 22.4.    Dérogation aux présentes Conditions Générales de Vente

Pour la bonne exécution du Contrat de Vente, les parties se réservent la possibilité de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, après négociations et par l’établissement d’un avenant.

Article 22.5.    Divisibilité des clauses

La nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité de l’une ou plusieurs des clauses du Contrat, en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, n’emporte pas la nullité, caducité, absence de force obligatoire ou inopposabilité des autres clauses qui demeureront néanmoins en vigueur. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de réviser la ou les clauses invalidées.

Toute notification effectuée en vertu du Contrat devra être faite par écrit et remise en main propre ou envoyée par télécopie, courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucune des clauses des Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et le Prestataire, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur, chacune des Parties agissant de façon indépendante.

Article 22.6.    Non-exclusivité du Contrat

En aucun cas le Prestataire ne peut promettre l’exclusivité de ses services à un Client pour une branche donnée. Le Client accepte que le Prestataire puisse réaliser des Prestations pour un autre Client dans la même branche et/ou lieu géographique.

Article 22.7.    Élection de domicile

Pour l’exécution du Contrat, les Parties font respectivement élection de domicile. Toute modification du domicile de l’une des Parties est opposable à l’autre Partie sous huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

Article 22.8.    Juridiction compétente

Tout litige lié au présent Contrat est soumis au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et de forme, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires liées au présent Contrat.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les quinze jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis à réception notifiée par l‘une des deux Parties.

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent Contrat, seraient soumis au règlement de médiation. À défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les Parties est le Tribunal de Commerce de Poitiers.

 

ARTICLE 23.   ASSISTANCE

La présentation et validation du Site Web avant sa mise en ligne constitue le moment d’échanges privilégié lors de cette Prestation. En dehors de ce cadre, le Prestataire reste disponible du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 pour répondre aux éventuelles questions/urgences. Les moyens de communication à disposition du Client sont les suivants :

• Téléphone : 09 72 66 57 94Mail : contact@graciet.info

Le Prestataire s’engage, sauf cas de force majeure définie précédemment, à répondre sous 48h.

En cas de contacts réguliers et/ou de longue durée, le Prestataire se réserve le droit de formaliser ce temps par l’édition d’une nouvelle Facture, s’inscrivant dans le cadre de la Commande.

ANNEXE 1   DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein du présent Contrat de Vente, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :

• Back office : outil de configuration et d’administration du Site permettant l’administration éditoriale du Site comprenant notamment l’intégration de mises à jour ;
• Blacklistage : suppression du Site Web dans les SERP ;
• Codes Sources : textes représentant les instructions d’un programme telles qu’elles ont été écrites en langage de programmation, sous une forme lisible par un programmeur ;
• Contenus : désigne les contenus sous tous formats (texte, Données et bases de données, images, graphismes, études, tableaux, statistiques, sons, vidéogrammes, sans que cette liste ne soit limitative), fournis par le Client ou par un tiers à la date fixée dans la date de livraison prévisionnelle aux fins d’intégration par le Prestataire ;
• Convention de Formation : document contractuel par lequel un organisme de formation s’engage à fournir une Prestation de formation en contrepartie d’un prix ;
• Création : désigne toute création ou réalisation du Prestataire pour le Client, livrée au Client conformément au Contrat. Les créations peuvent comprendre notamment les logos, Charte graphique, design, Base Lines, œuvres multimédias ;
• Devis : document au sein duquel le Prestataire décrit chaque Prestation qu’il propose au Client et son coût. Un Devis est accepté lorsqu’il est signé et retourné par le Client. Toutefois, la validation du Client peut également intervenir par simple confirmation par email ;
• Données : représentation d’une information dans un programme ;
• Internet : réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l’Internet n’est soumise à aucune unité centrale. Chaque portion de ce réseau appartient à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet dans son ensemble ;
• Livrables : désigne tout élément conçu et réalisé par le Prestataire, ou sous- traité par celui-ci, pour le Client. Les Livrables sont remis par le Prestataire et validés par le Client conformément à la date prévisionnelle ;
• Maintenance : désigne toute Prestation de maintenance corrective visant la détection et la correction des dysfonctionnements (bugs de logiciels) et de maintenance adaptative visant la fourniture des mises à jour requises (mises à jour des bases de données, installation des nouvelles pages Web, etc.) ;
• Nom de domaine : identité commerciale sur le Web ;
• Préposé : salariés, sous-traitants, Clients et utilisateurs du Client ;
• Prestation : désigne tout service fourni par le Prestataire au Client dans le cadre du Contrat de Vente tel que prévu dans le Devis ;
• Proposition Commerciale : document PDF fournit au Client avec le Devis, détaillant l’ensemble de la Prestation ;
• Référencement SEO (Search Engine Optimization) : ensemble des méthodes et techniques visant à positionner les pages d’un Site Web dans les premiers résultats naturels des moteurs de recherche ;
• Sandbox : limitation de la visibilité des nouveaux noms de domaines dans les SERP ;
• SERP : Search Engine Result Page ou page de résultats des moteurs de recherche ;
• Serveur : ensemble des matériels, logiciels et liaisons sur lesquels sont implantés les Sites Internet, qui permettent de les rendre consultables sur Internet et/ou un organisme exploitant un système informatique permettant à un demandeur la consultation et l’utilisation directes d’une ou plusieurs banques de données et par extension le service informatique lui- même ;
• Site Web : service électronique, objet de la Prestation, mis en ligne sur le réseau Internet et accessible via un navigateur et exploité par le Client ;
• Système d’information : ensemble organisé de ressources permettant de collecter, stocker, traiter et distribuer de l’information.